Le plafond des aides de minimis officiellement augmenté

Le 10 décembre 2024, la Commission européenne a annoncé avoir validé une augmentation du plafond des aides de minimis pour le secteur agricole. Les modifications du règlement relatif aux aides de minimis, qui actent cette décision, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 13 décembre 2024.

Le plafond des aides de minimis est donc augmenté à 50 000 €. Il sera calculé sur une période de trois ans glissants et non plus sur trois exercices fiscaux, précise le règlement.

Un registre central

La Commission européenne s’engage à mettre en place un registre central, qui recense toutes les aides de minimis existantes, à partir du 1er janvier 2026. Il pourra être utilisé par les États membres. Il devra regrouper les informations suivantes :

• Identification du bénéficiaire ;
• Montant de l’aide ;
• Date d’octroi ;
• Autorité chargée de l’octroi ;
• Aide et secteur concerné.

« Il convient que tout registre central soit conçu de manière à réduire la charge administrative » des PME, précise le règlement.